Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme SWii (ci-apres "la Plateforme"), editee par SWii SAS. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

2. Description des services

SWii propose les services suivants :

• Marketplace immobiliere : publication et consultation d'annonces de vente et de location
• Carnet numerique du logement : creation, gestion et partage du dossier numerique d'un bien
• CRM immobilier : gestion des contacts et du pipeline de vente pour les professionnels
• Services et artisans : mise en relation avec des prestataires qualifies
• Maya IA : assistance intelligente pour l'estimation et les conseils immobiliers

3. Inscription

L'inscription est ouverte a toute personne physique majeure ou personne morale. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour. Chaque compte est personnel et ne peut etre cede a un tiers.

4. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage a :

• Ne publier que des annonces correspondant a des biens reels
• Fournir des informations exactes (surface, prix, diagnostics, photos)
• Respecter la legislation en vigueur, notamment la loi Hoguet pour les professionnels
• Ne pas utiliser la Plateforme a des fins frauduleuses ou illicites
• Respecter les droits de propriete intellectuelle

5. Responsabilite

SWii agit en qualite d'intermediaire technique et ne peut etre tenue responsable du contenu des annonces publiees par les utilisateurs, ni de l'issue des transactions immobilieres. SWii met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite de la Plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.

6. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements de la Plateforme (design, textes, logos, algorithmes, code source) est protege par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee constitue une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.

7. Resiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte a tout moment depuis les parametres de son profil. SWii se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des presentes CGU, apres notification prealable sauf en cas d'urgence.

8. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux de Paris seront seuls competents.

9. Modification des CGU

SWii se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres modification vaut acceptation des nouvelles conditions.